Constitution du dossier d'inscription à l'ordre des experts judiciaires
Le demandeur
Personne physique
Documents exigés
- Une demande adressée au Procureur du Roi près de la cour d'appel à l'arrondissement judiciaire où l'intéressé souhaite exercer sa profession, indiquant le type d'expertise dans lequel il compte s'inscrire.
- Un extrait d'acte de naissance Une copie du casier judiciaire
- Un certificat médical Un certificat de résidence Quatre photos d'identité
- Un certificat de nationalité marocaine
- Une copie de la carte d'identité nationale légalisée
- Une copie légalisée des diplômes scientifiques et professionnels selon chaque spécialité
Lieu de dépôt
Le Parquet général près la cour d'appel
Lieu de délivrance
La Direction des Affaires Civiles ' Ministère de la Justice
Contact
Le Ministère de la Justice