Le demandeur

Toute personne physique ou morale intéressée

Documents exigés

• Le formulaire F502 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport ;
• Un relevé d'identité bancaire.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

• Les statuts ;
• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeportdu représentant légal ;
• Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (Procèsverbal de l'Assemblée Générale ou pouvoir).

Pour justifier de la localisation du projet :

• Un plan cadastral, en triple exemplaires, permettant un repérage exact du lotissement ou un plan topographique établi au 1/500, indiquant :
  • les limites de la propriété avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains ;
  • les distances entre les bornes ;
  • les points cotés et courbes de niveau ;
  • les plantations et constructions existantes, le cas échéant.
• Un plan de situation de la parcelle concernée au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000 comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain.

Pour justifier des réalisations prévues :

• Une note de présentation selon le modèle M502;
• Un cahier des charges qui est un document écrit, traduisant le plan de conception urbanistique et mentionnant :
  • Les servitudes imposées par les règles et normes d'urbanisme ;
  • Le nombre et la superficie des lots et leur destination ;
  • Le volume des constructions à édifier ;
  • Les emplacements à réserver aux équipements de toute nature et leur superficie ;
  • La voirie et les espaces libres et plantés à la charge du lotisseur ou de la commune ;
  • Les conditions de réalisation des fosses sceptiques, le cas échéant.
• Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (en 8 exemplaires) ;
• Une copie du contrat, en double exemplaire, conclu avec chacun des professionnels intervenant dans le projet.

Pour justifier de situation juridique du foncier :

• Un certificat de propriété du terrain, assiette foncière du projet ;
• Une attestation de l'administration de la conservation foncière précisant les limites du terrain immatriculé, objet du lotissement ou l'état d'avancement de la procédure d'immatriculation.

Pour justifier du statuts en regard des documents d'urbanisme:

• La note de renseignements délivrée par l'Agence Urbaine.
• Pour justifier de la conception urbanistique du lotissement:
• Un plan de conception urbanistique du lotissement à l'échelle 1/500 ou 1/1000 établi sur le plan topographique du terrain, objet du lotissement.

Frais

Néant

Délai de traitement

Un mois au maximum.

Contact

La commission régionale des études et de prises de décision à propos des demandes visant à bénéficier des exceptions dans le domaine de l'urbanisme. Elle se compose de :
Wali (Présidence) ;
Directeur de l'agence urbaine ou le représentant local du Département de l'Urbanisme (Secrérariat) ;
Gouverneur de la Préfecture ou de la Province concernée ;
Directeur du Centre Régional d'Investissement ;
Président de la Commune concernée ;
Responsable Régional du secteur concerné.
NB: La décision doit être prise à l'unanimité de la commission.

Les étapes de la démarche

• La commission régionale des études et de prises de décision à propos des demandes visant à bénéficier des exceptions dans le domaine de l'urbanisme.

Elle se compose de :

• Wali (Présidence) ;
• Directeur de l'agence urbaine ou le représentant local du Département de l'Urbanisme (Secrérariat) ;
• Gouverneur de la Préfecture ou de la Province concernée ;
• Directeur du Centre Régional d'Investissement ;
• Président de la Commune concernée ;
• Responsable Régional du secteur concerné.

NB: La décision doit être prise à l'unanimité de la commission.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville

http://www.muat.gov.ma/